PLATEX

Conditions générales de ventes en ligne pour les produits Grand Public

 

MULTIGIFT-PLATEX s.a.r.l. dont le siège social 1 Boulevard Charles de Gaulle, Hall A, 92700 Colombes, téléphone 01.41.92.90.07, a entre autre une activité de fabrication de produits pour le Grand public comprenant notamment  mais pas uniquement des plateaux en acrylique, des tables roulantes pliantes, des petits isothermes, de la vaisselle en mélamine et propose un service de vente  distance des articles sus mentionnés (ci après dénommés ""article(s)"" via son site" www.platex.com (ci après dénommés " Boutique en ligne ").

La société MULTIGIFT-PLATEX s.a.r.l. est plus communément appelée PLATEX.


L'offre et la vente d'articles sur la Boutique en ligne au client, défini comme l'utilisateur de la " Boutique en ligne ", sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci -après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.

Seule une partie des produits Grand Public sont proposés a la vente. En aucun cas les produits de la gamme CHR/Collectivités et Publicité ne peuvent être achetés en ligne sur le site www.platex.com


Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et   tout moment en cliquant sur le lien "Conditions de Vente". Pour toute information, le client peut contacter le service d'assistance de  PLATEX en cliquant sur le lien "Contact", le client peut contacter PLATEX en permanence par e-mail   info@platex.com ou par téléphone au numéro 01.41.92.90.07.


Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces : Droit de Rétractation et Politique de Confidentialité.


1. POLITIQUE COMMERCIALE
1.1 PLATEX met   la vente directement sur la " Boutique en ligne " des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement   l'égard d'utilisateurs finaux que sont les clients consommateurs.
1.2 Par "consommateur" PLATEXdésigne toute personne physique capable, ayant atteint la majorité légale et non soumise   un régime de tutelle ou de curatelle, qui opère   des fins étrangères   toute activité d'entreprise ou professionnelle.
1.3 Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, PLATEX se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas   la définition donnée de consommateur ou   des commandes non-conformes   sa politique commerciale.
1.4 Ces conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre et l'acceptation des ordres d'achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client PLATEX sur sa " Boutique en ligne ".
1.5 En choisissant d'acheter des articles de PLATEX sur " Boutique en ligne " le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de PLATEX.
1.6 Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PLATEX.
1.7 PLATEX se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur   la date de la commande par le client.


2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES
2.1 Les articles proposés sont ceux qui figurent sur la " Boutique en ligne " PLATEX.
2.2 Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.3 Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s'y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de PLATEX et donner droit   revendication de la part du client.


3. MODE DE PRISE DE COMMANDE
3.1 La langue disponible pour conclure le contrat est le français.
3.2 Pour conclure un contrat d'achat d'un ou plusieurs articles sur la " Boutique en ligne ", le client doit obligatoirement:
(a) remplir la fiche d'identification sous format électronique sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
(b) remplir le bon de commande sous format électronique. Dans le formulaire de commande est contenu des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun du ou des articles commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes et impots applicables), des moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque article et les modalités de livraison du ou des articles et valider sa commande après l'avoir vérifiée et corrigé d'éventuelles erreurs.
(d) choisir le mode de paiement de sa commande et le cas échéant, effectuer le paiement dans les conditions prévues et décrites   l'article 7.
(e) confirmer sa commande et son règlement.
3.3 La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, également rappelées au moyen de liens hypertextes, y compris la Politique de Confidentialité, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation   se prévaloir de toutes autres conditions.
3.4 L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


4. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
4.1 La commande ne sera définitivement enregistrée quâa la validation de l'écran récapitulatif de commande. A compter de cette dernière validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci-après.
4.2 Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données PLATEX pendant le temps nécessaire   l'expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder   son formulaire de commande, sur simple demande.


5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
5.1 Une fois le contrat conclu selon la procédure de passation de commande décrite, PLATEX transmettra au client par courrier électronique un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré.
5.2 En conservant ce mail et/ou en l'imprimant le client détient une preuve de la commande que PLATEX lui recommande de conserver.
5.3 Toutefois, ce mail confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par PLATEX et non que le ou les articles commandés soient disponibles.
5.4 Dans le cas ou le ou les articles commandés présentés sur la " Boutique en ligne ", ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l'envoi par le client du formulaire de commande, PLATEX informera le client, dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant l'écoulement de trente (30) jours ouvrables   partir du jour suivant lequel le client a transmis son formulaire de commande   PLATEX, de l'éventuelle indisponibilité du ou des articles commandés.


6. PRIX DE VENTE
6.1 Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison indiqués   l'article 10 ci-dessous sont   la charge du client, sauf accord écrit de SABRE.
6.2 Les prix des articles peuvent évoluer   tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat de chaque article correspond   celui observé sur la " Boutique en ligne " au moment de l'enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.
6.3 Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.


7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Tous les achats effectués sur la " Boutique en ligne " sont payables   la commande.
7.2 Pour le paiement du prix de vente du ou des articles commandés, le client pourra suivre un des modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande.
7.3 Le mode de paiement accepté par PLATEX pour le règlement du ou des achats effectués sur la " Boutique en ligne " est la carte de crédit.
7.4 Paiement carte
Le client doit indiquer sur le formulaire de commande le numéro de sa carte de crédit, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte de crédit dans les champs prévus   cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par notre banque
Ces informations ne seront jamais utilisées par PLATEX  a d'autres fins que de compléter les procédures liées  à l'achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d'éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur la " Boutique en ligne ".
PLATEX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement.
7.5 PLATEX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande passée par un client qui n'aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
PLATEX se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d'utilisation de moyens de paiement frauduleux.


8. MODALITES DE LIVRAISON
8.1 La livraison se fait   l'adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.
8.2 Zone Géographique de livraison
(a) Les articles mis en vente par PLATEX sur la " Boutique en ligne " sont livrés en France Métropolitaine.
8,3 La livraison est opérée par notre transporteur xxx
8.4 En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'informant du passage du service de livraison et l'invitant   prendre contact avec xxx.
8.5 La livraison est considérée comme réalisée a la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son/leur colis   l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.
8.6 La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d'un bon de livraison.
8.7 Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non conformité concernant la livraison telle que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison et accompagné de la signature du client.
8.8 Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détectés en adressant au transporteur avec copie   PLATEX dans un délai de quinze (15) jours ouvrables   compter de la date de livraison du ou des articles au client une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constaté.
Adresse du Transporteur: LA POSTE
Adresse de PLATEX : 1 Bd Charles de Gaulle – Hall A – 92700 Colombes
8.9 A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non-conforme ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par PLATEX, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d'origine.


9. DELAI DE LIVRAISON
9.1 Sauf en cas de Force Majeure telle que définie   l'article 14, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Livraison normale 15 jours ouvrables.
9.2 Ces délais de livraison ne sont donnés qu'  titre indicatif.
9.3 En cas d'indisponibilité de la part de PLATEX de livrer dans les délais indiqués il sera proposé au client le remboursement de son achat ou un article de remplacement d'une valeur équivalente.
9.4 En cas de retard dans la livraison la responsabilité de PLATEX ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client   PLATEX.


10. FRAIS DE LIVRAISON
10.1 Les frais de livraison sont   la charge du client.


11. DROIT DE RETRACTATION
11.1 Le client bénéficie d’un délai de rétraction 14 jours à compter de la réception de ses produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
11.2 Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétraction dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétraction..
11.3 Un tel retour ne sera accepté par PLATEX que si:
(a) Le client a, avant tout retour d'un ou de plusieurs articles, contacté impérativement PLATEX en appelant le numéro 01.41.92.90.07
(b) Le ou les articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni modifiés, ni lavés, ni abimés.
(c) Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d'origine.
(d) Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition, PLATEX se réservant le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés   des moments différents.
11.4 En cas d’exercice du droit à rétraction, PLATEX procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle PLATEX aura récupéré le ou les produits.
11.5 Les sommes éventuellement déjà  encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date   laquelle PLATEX aura eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.


12. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d'information ou d'éventuelles réclamations, le client peut contacter PLATEX au numéro de téléphone 01.41.92.90.07 ou par email info@platex.com


13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
13.1 PLATEX SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.
13.2 La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.
13.3 En cas d'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, PLATEX sera en droit d'exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.
13.4 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de détérioration sur le client. Les risques de pertes ou de détérioration sont   la charge du client   compter du moment o¹ les produits ont quitté les locaux de PLATEX.


14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PLATEX ne pourra pas être engagée pour tout manquement   ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


15. ARCHIVAGE-PREUVE
15.1 PLATEX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
15.2 Les registres informatisés de PLATEX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
16.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises   la loi française.
16.2 En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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